Nous parlons souvnet du FICP, mais savez vous ce que c'est ?
Le FICP est tenu par la Banque de France et mis à jour tous les mois.
Il recense les consommateurs ayant eu des incidents de paiements sur leurs échéances (crédits conso, révolving, crédit immo, découvert) et toutes les personnes qui ont déposé un dossier de surendettement à la BDF
Le fichierdoit être obligatoirement consulté par les établissementspour toute demande de crédit sus nommé. Le FICP peut être aussi consulté pour toute demande d'attribution de moyens de paiement.
e fichage FICP se fait sur ordre de l’établissement financier détenteur de la dette non payée sous conditions suivantes :
2 mensualités impayées,
1échéance impayée de plus de 2 mois,
mise en demeure de payer l’intégralité du crédit d'un montant supérieur à 150 euros,
poursuite en justice pour « défaut de paiement »,
mise en demeure de payer une dette sans échéance de +de 60 jours et supérieur à 500 €.
Le dépôt d’un dossier de surendettement implique l’inscription au FICP.
La durée de fichage est de 5 ans depuis le 1er novembre 2010,
Le fichage FICP n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits, mais peu d’établissements accordent un crédit à une personne fichée au FICP.
Vous pouvez, munie de votre carte d’identité ,consulter votre dossier en vous déplaçant dans une succursale de la Banque de France. ou l'obtenir par courrier après en avoir fait la demande à la Banque de France.
Les informations consultables sont :
* les incidents sur les crédits,
* les mesures prises dans le cadre d’un dossier de surendettement,
* nom, prénom et date de naissance de la personne fichée,
* la date d'incident et la nature des crédits concernés,
les informations concernant les établissements concernés par les incidents ainsi que le montant des crédits restent confidentiels.
Le defichage intervient lorsque toute ou partie de la dette a été remboursée et que l’établissement de crédit à l’origine du fichage le signale à la Banque de France.
Une fois défiché, le particulier peut de nouveau souscrire librement à de nouveaux crédits, dès le mois suivant sa radiation.
Les établissements ne doivent pas garder de trace des incidents survenus. Dans la réalité, c'est souvent pourtant le cas.
Dans le cadre de la gestion des risques, le FICP des clients ayant souscrit des crédits peut être consulté. Mais l'exploitation et la conservation de ces données doit se faire de manière anonyme.